La loi impose à certaines sociétés de rendre publique la vie de la société à savoir sa date de création, s’il y a un nouveau gérant, une évolution de statut, une augmentation du capital jusqu’à l’annonce légale de liquidation ou de dissolution de l’entreprise.
Ce type de communication a été rendu obligatoire par le droit des sociétés. Il s’agit là de publier des annonces légales obligatoires en passant par une presse spécialisée en ligne, des journaux d’informations quotidiennes ou des journaux officiels.
Que représentent ces annonces légales obligatoires ? Que doit-on y mentionner ?
Voici nos réponses à ces questions !
Pourquoi parle-t-on d’annonces légales ?
Une fois votre société créée, vous devez obligatoirement fournir au centre de formalités des entreprises (CFE) l’avis de parution de votre annonce légale.
L’annonce légale est une publication que vous devez obligatoirement fournir à un journal spécialisé, pour prouver que vous respectez vos obligations juridiques.
A noter que seules les entreprises individuelles (EI), les micro-entreprises (statut auto-entrepreneur) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) sont dispensées de ces obligations légales.
Cette publication légale est également le moyen de rendre visible l’activité de votre entreprise.
Par exemple, elle sert à annoncer la création de votre société, un changement d’adresse du siège, une modification de la dénomination sociale ; s’il y a cession du droit au bail, de location gérance ou encore une déclaration d’insaisissabilité et liquidation de la société.
Que faut-il principalement y indiquer ?
Votre annonce légale doit impérativement indiquer :
- votre raison sociale,
- votre sigle (si vous en disposez d’un),
- l’adresse de domiciliation du siège social,
- la forme juridique de votre établissement (SARL, SASU, SAS,…),
- la somme du capital social,
- les activités de votre entreprise,
- la durée estimée de votre société,
- les noms et adresses de vos associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration,
- les coordonnées du registre où votre société a été enregistrée,
- après votre inscription, votre numéro d’immatriculation.
Auprès de quels services/journaux dois-je m’adresser pour publier mon annonce ?
Vous pouvez tout simplement opter pour des journaux d’informations quotidiennes, des journaux spécialisés, des plateformes comme L’extenso Annonces & Formalités qui peuvent faire publier une annonce légale en ligne.
Voici une rapide présentation des journaux officiels qui sont disponibles.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Son rôle est de publier les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Par actes enregistrés l’on entend : les immatriculations, les créations d’entreprises, les ventes et cessions, les procédures collectives, les modifications, les radiations et les annonces de dépôt de comptes.
Ces actes sont accessibles à tous, par conséquent toute personne qui veut effectuer des recherches sur votre société peut accéder à toutes ces informations.
Les publications sont communiquées à raison de 5 fois par semaine variables selon les jours fériés.
Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)
Son activité principale est de publier les avis à caractère obligatoire des sociétés qui font appel à des établissements bancaires ou de crédit.
Les annonces concernent les opérations financières, les documents comptables, et des avis de convocations aux assemblées générales d’actionnaires.
Les informations sont mises à disposition les lundi, mercredi et vendredi.
Sachez que ces publications obligatoires ont un coût et dépendent de la forme de la société. Par exemple, pour une société par actions simplifiée (SAS) le montant à verser est de 193 euros contre 144 euros pour une société à responsabilité limitée (SARL).
Pour obtenir plus d’informations n’hésitez pas à consulter l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces.
