Vous souhaitez créer votre entreprise mais ne savez pas par où commencer et comment vous y prendre pour obtenir votre numéro SIRET ? Dans cet article, vous trouverez les réponses à vos questions : comment obtenir un numéro SIRET, et quelles sont les procédures liées à cette obtention.
Obtenir un numéro SIRET, quésaco ?
Etape incontournable dans le processus de création et d’immatriculation de votre entreprise, l’obtention d’un numéro SIRET constitue une preuve juridique de la naissance et de l’existence de votre société. Le numéro SIRET est un numéro unique attribué après une déclaration au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de l’activité de votre entreprise ou de la création d’une filiale au sein de votre société par exemple.
SIRET est l’acronyme de Système d’Identification du Répertoire des Etablissements. Ce numéro est composé de 14 chiffres permettant d’identifier les différents établissements d’une même entreprise. Il est délivré par l’INSEE. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, doivent avoir un numéro SIRET pour prouver leur existence légale.
Les 14 chiffres composant le numéro SIRET peuvent être divisés en deux parties : les neuf premiers correspondant au numéro SIREN, les cinq derniers au NIC. Le SIREN est attribué sans distinction de l’activité d’une entreprise tandis que le NIC permet d’identifier l’ensemble des différentes structures d’une même entreprise. Ainsi, une entreprise disposant de plusieurs établissements aura un numéro SIREN commun, mais son SIRET sera unique pour chaque établissement.
Enfin, il est important de noter que les entreprises ne sont pas les seules à devoir recevoir un numéro d’immatriculation SIRET. En effet, certaines associations peuvent être tenues d’en avoir lorsqu’elles s’appuient sur une équipe de salariés ou si elles comptent solliciter les aides de l’Etat ou des collectivités notamment. L’association sera également assujettie au paiement des taxes et impôts dont elle relève.
Regardez cette vidéo explicative sur le SIREN et SIRET :
Quelle procédure pour l’obtention d’un numéro SIRET ?
Bien que l’obtention d’un numéro SIRET soit imposé à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, les modalités d’attribution diffèrent en fonction de celui-ci ainsi que de la nature de l’activité souhaitée.
Pour les entreprises commerciales et sociétés civiles
Les EI commerciales, SARL, SA, EURL ou SASU doivent envoyer leur demande à la Chambre de commerce et d’industrie (notamment auprès du CFE) pour les commerçants et sociétés commerciales.
Les sociétés civiles doivent se rapprocher du Greffe du tribunal de commerce.
Il convient de remplir un formulaire Cerfa qui sera différent en fonction de la forme de l’entreprise. Par exemple, pour une EI ou personne physique, il faudra remplir le formulaire P0 sous 15 jours après le début de l’activité et dans le mois précédant la date de début indiquée.
Dans le cas d’une personne morale, il faut remplir le formulaire M0. La personne morale ne dispose d’aucun délai concernant le dépôt de la demande.
Les demandes seront examinées par le CFE puis transférées à l’INSEE pour validation. Ensuite, l’entreprise sera inscrite au RCS.
Pour les artisans
En tant qu’artisan, le demande de SIRET doit être réalisée auprès de CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Il convient de déposer son dossier au moins un mois avant ou le mois suivant (en avisant au préalable le président de la Chambre des métiers par lettre recommandée avec AR) le début de l’activité.
Les pièces justificatives à fournir sont :
- Copies des pièces d’identité, du diplôme et du contrat de bail éventuel ;
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
- Exemplaire des statuts sociaux ;
- Justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Une fois le dossier de demande transmis, vous recevrez une réponse sous 15 jours. En cas de non-réponse, le dossier est considéré comme accepté. Il faudra alors obtenir la publication du numéro SIRET auprès de l’INSEE.
Pour les professions libérales en microentreprise
Si vous souhaitez immatriculer une microentreprise (statut auto-entrepreneur), la déclaration d’activité sera à effectuer en ligne auprès du CFE. Cela dispense par ailleurs de toute autre démarche liée à l’obtention d’un numéro SIRET. Les professions libérales avec bénéfices non commerciaux sont également soumises à cette procédure.
Lors de la déclaration en ligne, les documents à joindre sont une copie de la carte d’identité en cours de validité ainsi qu’une demande éventuelle de l’ACCRE.
Vous recevrez votre numéro SIRET et SIREN par email ou par courrier postal sous 15 jours une fois la transmission de l’ensemble des pièces effectuée.
