En France, c’est la loi du 4 janvier 1955 relative aux annonces légales et judiciaires des personnes morales qui institue l’obligation de publication. Plus simplement, la loi impose aux sociétés de se conformer à des formalités de publicité pour les actes relevant de la vie de l’entreprise.
La publication de ces actes se fait à travers un journal d’annonces légales. Il va de soi que le choix de ce journal doit être avisé pour éviter à l’entreprise toute déconvenue future. Voici ce qu’il faut savoir sur les trois critères importants pour le choix du journal d’annonces légales.
Premier critère : choisir un journal habilité à publier des annonces légales
Le premier critère qu’il vous faudra considérer est l’habilitation du journal à publier des annonces légales. Sans ce critère, il serait en effet impossible de considérer votre action comme légale. Il existe de nombreux journaux tels que l’Itinérant qui sont dotés de cette habilitation.
Pour qu’un journal soit habilité à recevoir des annonces légales et à les diffuser, il faut qu’il figure dans l’arrêté préfectoral annuel émis à cet effet. Ce document officiel liste les journaux habilités en fonction des départements.
Vous pouvez le consulter sur le site internet du greffe du tribunal de commerce dont est ressortissante votre société. À défaut de site officiel, vous avez la possibilité d’émettre une demande adressée à la même autorité afin de consulter la liste.
Second critère : prendre en compte la situation géographique de l’entreprise
En règle générale, vous ne pouvez publier une annonce légale que dans l’un des journaux habilités implantés dans le département du siège social de l’entreprise. Par exemple, il vous serait impossible, à quelques exceptions près, de publier des annonces légales en Corrèze alors que le siège social de la société est en Haute-Vienne.
Ces exceptions sont notamment les cas de transfert de siège social. Dans ce genre de situation, vous devrez émettre deux annonces légales, l’une dans le département que vous quittez et l’autre dans celui que vous rejoignez.
Troisième critère : la nature du journal d’annonces légales choisi et le tarif de publication
En tant qu’entreprise, l’un de vos objectifs est sans doute le développement de votre activité et l’acquisition de nouveaux clients. À cet effet, publier une annonce légale est une opportunité de réaffirmer les causes que vous soutenez à travers le choix judicieux du journal d’annonces légales (en savoir plus).
Les journaux habilités à publier des annonces légales sont de toutes sortes. Ceux qui soutiennent une cause sociale ou environnementale ont particulièrement le vent en poupe. C’est surtout des journaux tels que l’Itinérant, engagés dans la cause sociale depuis ses premiers pas.
Choisir ce type de journal constitue de ce fait une occasion pour vous de renforcer votre image de marque. La conséquence directe est une amélioration de votre réputation et un développement de votre activité.
Pour finir, il faut aussi considérer un dernier point qui est celui du tarif de publication. Ce prix n’est pas fixé unilatéralement par les éditeurs de journaux. C’est un tarif défini par un arrêté préfectoral annuel, avec des tendances notamment baissières. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal du commerce dont répond votre société.
