La création d’une micro-entreprise est un sujet qui vous questionne – comment créer son auto-entreprise ? Quelles sont les démarches et les formalités à accomplir ?
Étape par étape, voici le processus à suivre.
Etape n°1 : Remplir les conditions et définir le mode de fonctionnement de votre auto-entreprise
Avant d’entamer des démarches relatives à la création d’une micro-entreprise, il faut vérifier votre éligibilité au dispositif.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur permet à toute personne physique de créer et développer une activité individuelle et déclarée.
Ce dispositif est principalement ouvert :
- aux étudiants,
- aux personnes retraitées,
- aux demandeurs d’emplois,
- aux salariés,
- aux fonctionnaires (soumis à des conditions),
- aux étrangers (soumis à des conditions),
- et aux mineurs émancipés (sous conditions).
Cette activité peut s’exercer :
- à titre principal : pour une personne qui souhaite se lancer dans l’entrepreneuriat.
- à titre complémentaire : pour une personne qui souhaite compléter ses revenus.
Ce régime auto/micro-entrepreneur est unique et simplifié – il résulte de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal.
Sachez qu’en débutant votre activité, vous êtes automatiquement immatriculé lors de votre déclaration d’activité.
Quelles sont les obligations à respecter pour exercer en tant que micro-entreprise ?
Le régime d’auto-entrepreneur a été instauré par la loi de modernisation de l’économie (le 4 août 2008) et modifié par la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (le 18 juin 2014).
Il s’agit d’un statut encadré, aux règles désormais bien définies.
Avant d’envoyer votre déclaration d’activité, vous devez définir :
- une étude de marché (ou business plan) : pour se lancer avec des objectifs précis, identifier les points forts et les points faibles du projet. Sachez que le droit à la création d’entreprise est désormais intégré dans le compte personnel des salariés et est donc ouvert aux indépendants depuis 2019.
- L’adresse de domiciliation de votre entreprise : cela correspond à l’adresse fiscale et administrative de votre entreprise. Il peut s’agir de votre domicile ou vous pouvez être titulaire d’un bail commercial (selon certaines conditions) pour exercer votre activité. Votre domicile personnelpeut être l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise. Pour cela, il vous suffit de vérifier sur votre bail que les clauses d’habitation ne sont pas contre. Notifier au bailleur ou au syndic de copropriété que votre domicile personnel va faire office de domiciliation d’entreprise. Pour être titulaire d’un bail commercial, vous devez vous immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Le propriétaire doit également être d’accord pour soumettre le contrat aux règles des baux commerciaux. Gare à la durée de ce bail commercial, car ce type de contrat est conclu pour des durées triennales fermes : 3, 6 et 9 ans. Par conséquent, si vous souhaitez cesser votre activité, vous serez en principe redevable des loyers jusqu’à la fin de la période triennale en cours.
- Les assurances professionnelles auxquelles souscrire : si vous allez exercer votre activité professionnelle à votre domicile, il est judicieux de souscrire à un nouveau contrat professionnel d’assurance, ou à une extension du contrat d’assurance « habitation ». Si vous utilisez un véhicule pour transporter vos produits ou des personnes, celui-ci doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Pour vous prémunir de tous les risques potentiels, consultez l’organisation professionnelle à laquelle votre activité se rattache, auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).
- Le mode de paiement de vos cotisations sociales : sachez que le statut d’auto-entrepreneur permet d’obtenir un régime dit « simplifié » de calcul et de paiement de vos cotisations sociales. Un pourcentage fixe du chiffre d’affaires correspond à chaque cotisation sociale telles que la cotisation d’assurance maladie – maternité, d’allocations familiales, d’invalidité-décès, de retraite de base et de retraite complémentaire et de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS). Pour plus de précisions, le site service-public propose de simuler le montant de vos cotisations sociales et charges fiscales à payer mensuellement ou trimestriellement. Il ne vous reste plus qu’à choisir votre mode de paiement !
Un prélèvement à la source (PS) plutôt qu’un versement libératoire forfaitaire (VLF) pour vos impôts : vous avez le choix d’automatiser vos prélèvements à la source, en payant un acompte d’impôt tous les 15 du mois ou chaque trimestre. Ou de payer en une seule fois vos impôts sur le revenu, en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales (le versement libératoire forfaitaire) – à vous de choisir ce qui vous avantage le mieux !
Etape n°2 : Constituer votre dossier d’inscription et valider votre inscription en ligne
Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration de début d’activité doit se faire en ligne.
Une fois que vous avez déterminé tout ce que nous avons précédemment énoncé, il vous suffit d’ajouter des éléments à votre déclaration d’activité en ligne.
Où et comment dois-je m’inscrire ?
Selon la nature de votre activité, vous devez vous connecter sur les sites suivants :
- Guichet-Entreprises : pour tous les types d’activités.
- InfoGreffe : pour les activités commerciales.
- Autoentrepreneur.urssaf.fr : pour les activités libérales.
- Cfe-métiers : pour les activités artisanales.
Depuis la loi Pinel de 2014, les micro-entrepreneurs commerçants et artisans ont l’obligation de s’immatriculer.
Vous allez donc devoir remplir un de ces formulaires, pour pouvoir immatriculer votre activité :
- le formulaire PO CMB micro-entrepreneur : pour une déclaration d’activité commerciale et/ou artisanale. Vous devez remplir ce formulaire, le signer et le transmettre au centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat et/ ou de la chambre de commerce et d’industrie.
- le formulaire PO PL micro-entrepreneur : réservé aux activités libérales. Une fois ce formulaire terminé, vous devez l’envoyer au centre des formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf.
- le formulaire ACO : pour les agents commerciaux. Le formulaire rempli et signé, devra être adressé auprès du greffe du tribunal de commerce.
Plusieurs parties vont devoir être remplis précautionneusement telles que :
- vos activités antérieures : à savoir si vous avez déjà travaillé à votre compte. En cochant « oui », vous devez ajouter votre numéro unique d’identification.
- Vos données personnelles : votre nom/prénom, votre date de naissance, votre adresse du domicile personnel et votre nationalité.
- Des éléments relatifs à votre conjoint/e : en particulier si il/elle souhaite participer à votre activité. Dans ce cas, il pourra soit être collaborateur/trice et disposera d’une protection sociale ou être conjoint/e salarié/e et devra disposer d’un contrat de travail.
- La déclaration d’insaisissabilité : en effectuant cette déclaration, vous vous assurez que vos biens immobiliers seront protégés.
- Le lieu d’exercice de l’activité : vous devez simplement ajouter l’adresse où votre activité sera exercée (votre domicile ou autre lieu).
- Des informations sur l’activité exercée : la date de début d’activité, le type des activités que vous allez exercer, si votre activité est permanente, saisonnière, ponctuelle, ambulatoire ou sédentaire. Pour les artisans et les commerçants, ne pas oublier d’ajouter le nom commercial et l’origine du fonds de commerce de votre activité.
- La déclaration sociale : précisez si vous avez un double statut (salarié, retraité, étudiant, fonctionnaire). Vous devez également choisir la mensualisation ou la déclaration trimestrielle pour vos versements de cotisations sociales.
- L’option fiscale : vous avez la possibilité de choisir l’option versement libératoire de l’impôt sur les revenus (VLR) ou de rester sur le prélèvement classique à la source (PS).
Pour chacun de ces formulaires, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable) ou faire appel à un site spécialisé dans la création d’entreprise individuelle en ligne afin de prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de votre activité.
Quelles pièces justificatives dois-je apporter à mon inscription ?
Pour que votre dossier soit complet, il est impératif de joindre les documents suivants :
- le passeport, la carte d’identité en cours de validité, le titre de séjour,
- l’attestation de notification au conjoint,
- un justificatif de domicile.
D’autres documents vous sont demandés si votre activité est artisanale :
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation,
- une qualification, un diplôme ou une expérience professionnelle pour les métiers de la construction, de fabrication de produits frais, d’entretien et de réparation de véhicules et machines, de la coiffure et de l’esthétique, les plombiers, les électriciens, les chauffagistes, les activités de ramonage et les activités de maréchal-ferrant.
Vous avez également la possibilité de suivre un stage de préparation à l’installation pour vous apporter les bases à la gestion d’entreprises, notamment au niveau de l’étude de marché, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur et les réglementations.
Si votre activité est commerciale, vous devez fournir les documents suivants :
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation,
- une carte de commerçant ambulant.
Mon formulaire doit être envoyé à quel service ?
En fonction de la nature de votre activité, vous allez devoir vous immatriculer auprès de différents services :
- au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : pour une activité commerciale.
- au Répertoire des métiers (RM) : pour une activité artisanale.
- au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : si vous êtes agent commercial.
Pour une activité libérale, il n’est pas utile de s’immatriculer auprès d’un registre particulier.
Etape n°3 : Conserver précieusement vos documents d’après-inscription et débuter la gestion de votre activité
Maintenant que vous avez envoyé votre dossier d’activité au registre correspondant, le centre des formalités des entreprises (CFE) devra valider votre déclaration en tant que micro-entrepreneur.
Mon inscription est faîte, que dois-je faire maintenant ?
Pour le moment vous n’avez qu’à attendre que le centre des formalités des entreprises (CFE) vous fasse parvenir plusieurs documents :
- la notification d’affiliation au régime auto-entrepreneur de votre centre des formalités des entreprises (CFE).
- Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE. Vous allez obtenir votre numéro de SIRET entre 1 à 4 semaines selon l’activité que vous exercez. Désormais ce numéro est l’identifiant de votre micro-entreprise au répertoire Sirene. Par la même occasion, vous allez obtenir votre code APE (activité principale exercée).
- Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants dans les 4 à 6 semaines. Cette notification est cruciale pour pouvoir créer votre compte en ligne afin de déclarer votre chiffre d’affaires.
- Un extrait K suite à votre immatriculation vous sera envoyé pour attester de l’existence de votre entreprise artisanale et/ou commerciale. Cette carte d’identité vous assure l’existence réelle de votre auto-entreprise auprès des clients, fournisseurs, prospects, partenaires financiers et des administrations publiques. Par ailleurs, si vous souhaitez déposer votre candidature à un appel d’offres, ouvrir un compte bancaire, ou acheter du matériel professionnel auprès d’un distributeur, l’extrait K vous facilite cet accès.
Cet extrait doit être demandé en ligne via le site de l’Infogreffe.fr, cliquer sur la rubrique « Documents officiels » et « Extrait Kbis ». Vous avez le choix entre 2 modes de transmission du document : par voie postale ou par voie électronique. Et enfin cliquer sur « Terminer ma commande ».
Même procédé pour les activités artisanales, sauf que vous devez demander en ligne via le site Cfe-metiers.com.
Que me reste-t-il à faire après la création de mon entreprise ?
Votre entreprise individuelle existe, vous pouvez désormais débuter votre activité.
La première année de votre activité, va vous sembler difficile car vous allez devoir découvrir et enregistrer tout un tas d’informations – l’organisation sera donc votre meilleure alliée pour franchir ces étapes.
Etape n°1 : la déclaration de votre chiffre d’affaires
La déclaration du chiffre d’affaires est une obligation – et ce même si votre chiffre annuel est nul. Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle (au dernier jour du mois) ou une déclaration trimestrielle (aux 30 avril, au 31 juillet, au 31 octobre, et au 31 janvier).
Vos seuils de chiffre annuels sont calculés en fonction du temps d’exercice de votre activité sur une année.
Le statut d’auto-entrepreneur est autorisé à condition que votre chiffre d’affaires annuel (CA) ne dépasse pas les seuils préalablement fixés.
Par exemple, pour les activités commerciales d’achat et de vente : le seuil est de 176 200 € HT .
Pour les prestations de service et professions libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) : le seuil est de 72 600 € HT .
Depuis le 1er janvier 2018, les règles de franchissement de seuil du régime micro-fiscal ont changé et ne sont plus alignées sur celles de la franchise de la TVA.
Désormais 2 seuils distincts existent :
- Les seuils de franchise de TVA : franchir ces seuils entraîne votre assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. La TVA sera donc facturée et la mention « TVA non-applicable » sera supprimée sur les factures.
- Les seuils de CA (fixés HT) : franchir ces seuils entraîne la sortie du dispositif d’auto-entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivante. S’effectue donc un basculement dans le régime commun de l’entreprise individuelle.
Lors de la 1ère année d’activité, les seuils sont toujours calculés au prorata de l’exercice sur l’année civile.
Etape n°2 : Assurer avec précaution votre auto-entreprise
La souscription à une assurance civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire si vous exercez dans le milieu de la santé et du bien-être, la construction et l’habitat, l’automobile, le transport, le sport, les loisirs, la culture, l’intermédiaire en assurance et le conseil financier.
Des assurances complémentaires existent également :
- en cas de cessation d’activité : l’assurance chômage.
- en cas de mise en cause devant les tribunaux : l’assurance défense / recours.
- en cas de risque de perte ou de vol du véhicule professionnel : l’assurance automobile dédiée.
- en cas de sinistre, d’incendie, de vol des marchandises : l’assurance perte d’exploitation.
Vous avez également la possibilité de modifier vos contrats existants pour les adapter à la pratique d’une activité professionnelle pour gagner plus de temps. Devenir auto-entrepreneur n’est donc pas si difficile. En suivant étape par étape, les démarches de création de micro-entreprise sont rapides.
La gestion de la micro-entreprise demande quant à elle une certaine adaptabilité. Pour gérer votre auto-entreprise, vous pouvez également vous tourner vers des organismes proposant des formations complètes et 100% finançables par l’État.
N’attendez plus pour vous lancer !
Et si vous ne souhaitez pas réaliser toutes ces étapes pour la création de votre société ?
Comme vous pouvez l’imaginer, l’ensemble de ces étapes est indispensable pour créer son entreprise en ligne, et vous ne pourrez pas y échapper ! Néanmoins, il est toujours intéressant de savoir qu’il existe des solutions pour vous simplifier la vie : il serait dommage de ne pas en profiter ! En effet, de cette façon, vous allez vous rendre compte que cela est parfois plus intéressant pour vous de déléguer cette partie administrative (bien qu’elle ne soit pas gratuite), pour vous concentrer sur une mission où vous avez une réelle valeur ajoutée.
En vous rendant sur cette page où la creation d’une entreprise en ligne est possible en seulement quelques clics, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour arriver à devenir auto-entrepreneur sans devoir y passer des heures. Pour cela, il vous suffira de répondre à quelques questions sur votre identité et sur votre projet de micro-entreprise. Au bout de seulement quelques minutes, vous aurez toutes les informations en main pour que la création de votre entité soit effective. Il ne vous restera plus qu’à vous lancer et à trouver vos premiers clients !
