Après avoir choisi le statut juridique de votre entreprise, vous devez aussi opter pour le siège social en tenant compte des avantages et des inconvénients de chaque lieu. Dans le cas d’une entreprise individuelle, vous pouvez procéder à une domiciliation en France ou dans un pays étranger comme la Suisse. Cependant, retenez qu’il existe certaines différences entre une entreprise individuelle en France et en Suisse. En tant qu’entrepreneur français, lorsque vous choisissez la Suisse pour la domiciliation juridique de votre EI, vous pouvez bénéficier de certaines facilités en ce qui concerne les formalités administratives et de certains avantages fiscaux.
Travailleurs indépendants en France et en Suisse : une différence de régime ?
En France, les travailleurs indépendants exercent leurs activités en tant qu’auto-entrepreneur. Ils peuvent choisir les formes juridiques d’auto-entreprise ou de micro-entreprise. Le régime fiscal associé est le régime micro-social et cela implique une limitation du chiffre d’affaires annuel. Si vous exercez une activité commerciale, le seuil est de 176 200 €. Il est de 72 600 € lorsque vous êtes dans la prestation de service. Au-delà de seuils, vous serez soumis à la TVA.
Pour créer son entreprise individuelle en Suisse, on peut choisir le régime de la Raison individuelle. Ce régime est celui qui se rapproche le plus de celui de l’auto entreprise française (qui n’existe d’ailleurs pas en Suisse). Lorsque vous optez pour le régime de la Raison individuelle, vous ne serez pas confronté à une limitation de votre chiffre d’affaires. Cependant, à partir de 100 000 francs suisses de chiffre d’affaires, vous serez soumis à la TVA. En dessous de ce seuil, vous n’avez pas l’obligation de vous inscrire au Registre du Commerce.
Auto entreprise en France ou Raison individuelle en Suisse : Laquelle est la plus avantageuse ?
Le statut d’indépendant présente quelques particularités en Suisse. Vous pouvez choisir ce statut sous le régime de la Raison individuelle si vous êtes domicilié en France. Vous pouvez combiner ce statut avec celui de salarié en France ou en Suisse puisque la pluriactivité est autorisée en Suisse. Un permis de travail (permis G) est requis pour les frontaliers désirant exercer en tant qu’indépendants en Suisse tout en résidant sur le sol français lorsque la durée d’exercice de l’activité excède 90 jours. En dessous de cette durée, vous pouvez fournir des prestations de services en vertu de l’accord de libre circulation des personnes.
Le permis G s’obtient auprès de l’Office cantonal de la population. Mais il est nécessaire de rentrer en France à votre domicile une fois au moins par semaine.
Pour ce qui est de la comptabilité, il faut dire que vous bénéficiez d’un certain allègement dans sa gestion en dessous de 500 000 francs suisses de chiffre d’affaires. Il vous suffit d’afficher les dépenses, les recettes et le patrimoine. Mais lorsque votre chiffre d’affaires va au-delà de ce seuil, vous devez présenter régulièrement des comptes conformément aux exigences du Code des obligations.
Quant à l’impôt, il est prélevé à la source par l’administration fiscale suisse et pris en compte France. Vous ne serez donc pas confronté à la double imposition.
Quels sont les inconvénients d’une Raison individuelle suisse ?
Il faut retenir que le fait de créer son entreprise individuelle en Suisse n’est pas sans inconvénient. Notamment, votre responsabilité personnelle est sans limites sous le régime de la Raison individuelle. Vous serez seul face aux risques engendrés par votre activité et vous risquez de perdre vos biens personnels ainsi que votre patrimoine en cas de difficulté. Il est donc important de faire une étude de marché afin de mieux évaluer la concurrence et les possibilités de développement ou de croissance qui s’offrent à vous. Dans ce sens, vous serez même amené à justifier aux autorités suisses (Caisse de compensation) que vous avez déjà commencé votre activité, qu’elle est possible et lucrative avant l’immatriculation. Vous devez justifier notamment que vous avez déjà au minimum 3 clients. Il faudra établir et présenter un business plan ainsi que des documents comptables, des justificatifs d’ouverture d’un atelier ou d’un bureau et des contrats.
En définitive, créer son entreprise individuelle en Suisse est très avantageux pour les ressortissants français. Toutefois, cette option doit être évaluée en prenant en compte tous les aspects, notamment fiscaux, administratifs et financiers.
