Il y a des informations à intégrer à votre site internet si vous en avez envie, et il y a les mentions légales. Certaines informations vous concernant doivent être partagées avec les visiteurs de votre site internet, sans que vous puissiez y échapper.
Que les mentions légales soient importantes, vous l’avez entendu partout. Mais pourquoi ? Quelles mentions sont obligatoires ? Que risquez-vous si vous ne vous alignez pas à cette obligation légale ? On fait le point.
Les mentions légales pour donner accès aux visiteurs aux informations importantes
Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
L’objectif des mentions légales n’est pas de vous rajouter une formalité administrative en plus. La loi de 2004 pour la confiance en l’économie numérique a rendu obligatoire l’affichage de certaines informations, le tout pour pouvoir identifier et retrouver le propriétaire du contenu proposé sur internet. Par conséquent, dès lors que vous produisez du contenu sur internet, tout lecteur doit pouvoir facilement vous retrouver. C’est donc pour cette raison que ces mentions légales sont obligatoires.
Vous savez à présent pourquoi il est important de respecter cette obligation, reste à savoir de quelles informations il s’agit.
Quelles sont les mentions légales obligatoires ?
Si vous êtes un professionnel et que vous avez un site internet, vous êtes concernés par cette obligation. Vos mentions légales doivent comporter les informations suivantes.
Si vous êtes une personne physique :
- votre nom ;
- votre prénom ;
- votre adresse électronique ;
- votre numéro de téléphone ;
- votre adresse postale ; et
- les coordonnées de l’hébergeur de votre site internet.
Si vous êtes une personne morale :
- votre dénomination sociale ;
- l’adresse de votre siège social ;
- un numéro de téléphone ;
- le montant de votre capital social ;
- les coordonnées de l’hébergeur ; et
- le nom du directeur de la publication.
Attention toutefois, si vous :
- exercez une activité commerciale et que vous êtes inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez afficher votre numéro SIRET ;
- exercez une activité artisanale, vous devez publier votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers ;
- êtes un commerçant en ligne, vous êtes tenu aussi de mettre en ligne vos conditions générales de vente (CGV) ; et
- exercez une profession réglementée, vous devez faire mention des règles applicables à votre profession.
Rédiger ses mentions légales pour éviter une sanction pénale
Insérer vos mentions légales sur votre site internet n’est pas seulement une manifestation de vos valeurs et votre éthique envers les internautes. Certes, il est important de montrer à vos potentiels clients que vous êtes transparent, mais ce n’est pas tout. C’est surtout une obligation légale assortie de sanctions. En effet, l’absence de mentions légales sur votre site internet est punie pénalement d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales.
Vous l’avez compris, vous risquez beaucoup si vous ne prenez pas au sérieux cette obligation. Il faut donc porter une attention particulière à leur rédaction.
La bonne nouvelle, c’est qu’il n’y a aucune règle formelle au sujet de la rédaction de vos mentions légales. La moins bonne, c’est qu’il faut un minimum s’y connaître pour rédiger des mentions légales de qualité. Trois options s’offrent à vous :
- rédiger vos mentions légales seul ;
- s’aider d’un modèle gratuit de mentions légales ; ou
- utiliser un générateur de mentions légales proposé par des plateformes juridiques en ligne.
S’y prendre seul, vous l’avez compris, est très risqué, surtout si vous n’avez pas l’expertise requise pour rédiger des mentions légales, et surtout si c’est votre première fois. Si vous voulez vous simplifier la vie et ne prendre aucun risque, internet est votre meilleur allié.
Enfin presque. En effet, s’aider d’un exemple gratuit en ligne de mentions légales peut s’avérer utile, mais recopier un exemple en ligne est interdit. D’abord, les mentions légales doivent être personnalisées, tant elles reprennent vos informations personnelles, qui ne sont pas celles de votre concurrent par exemple. De plus, il est interdit d’avoir les mêmes mentions légales qu’une autre personne.
Mais pas de panique. Vous n’êtes pas dans une impasse. Des plateformes juridiques en ligne proposent des générateurs de mentions légales, et certains sont même gratuits !
En quoi est-ce différent d’un exemple de mentions légales gratuit en ligne ? Le générateur de mentions légales vous permet, à l’aide d’un questionnaire personnalisé, que vous remplissez, de vous produire des mentions légales adaptées à votre activité et votre situation, le tout gratuitement !
