Loi sur l’emailing en Suisse : Tout ce qu’il faut savoir

Afin d’écarter les spammeurs des boîtes de réception, des lois concernant les envois de mails en masse ont vu le jour au milieu des années 2000 en Suisse. A cette époque déjà, de nombreux indésirables inondaient les boites mails. Depuis le 1^er avril 2007, la législation suisse interdit formellement les spams au travers de sa loi sur les télécommunications.

Ce texte prévoit notamment que les fournisseurs d’accès filtrent les spams. En effet, sont considérés comme spams, et donc comme déloyaux :

• Toute communication publicitaire auprès d’une personne qui n’aurait pas consenti à être contactée dans ce cadre-là.
• Tout message publicitaire qui ne contiendrait pas les coordonnées exactes de l’expéditeur
• Toute communication qui ne propose pas au destinataire de se désabonner au travers d’un lien de désabonnement

Pour plus d’information, vous pouvez lire l’article proposé par la solution suisse d’emailing Mailpro.

Les fournisseurs de services de télécommunication doivent protéger leurs clients contre l’envoi de spams, empêcher que leurs clients soient à l’origine d’un spam, proposer un service de dénonciation de spams et donner aux clients victimes de spams les informations qu’ils possèdent au sujet des expéditeurs.

Il est donc possible d’envoyer des emailings dès lors que :

• Les destinataires ont consenti à en recevoir grâce à la méthode de collecte de l’opt-in ou du double opt-in. Pour le premier on récupère consentement lors de l’inscription, dans le cadre du second on envoie un email pour confirmation post inscription
• Lors d’un achat commercial, le client a donné ses informations de contact et qu’il a été informé qu’il pouvait par la suite renoncer à ces communications. Il doit néanmoins n’être contacté que pour des produits ou services semblables à son achat.
• L’expéditeur de l’emailing est clairement identifiable par une adresse email explicite
• L’emailing envoyé contient un lien de désinscription et cette action doit être visible et gratuite

Par ailleurs, faire de l’emailing c’est aussi collecter des données personnelles sur les prospects. La loi fédérale suisse sur la protection des données dit que le traitement des données doit être licite et doit être effectué uniquement dans le cadre de leur collecte. Les données doivent être exactes, correctes, il convient de prendre toutes les dispositions pour maintenir leur véracité. Par ailleurs, la sécurisation de ces données incombe au détenteur du fichier.

Les personnes concernées par ces données doivent en connaître l’existence et ont le droit de demander aux détenteurs du fichier la liste des données ainsi que leur origine. Par ailleurs, le maître du fichier doit indiquer le but du traitement ainsi que la base juridique sur laquelle il repose.

Ces renseignements sont fournis gratuitement et de manière générale par écrit. Les exceptions sont gérées par le Conseil fédéral. De fait, de ce droit de regard, les personnes concernées peuvent évidemment prétendre à un droit de modification.