L’auto-entreprise est une forme de société très prisée des nouveaux entrepreneurs souhaitant à la fois souplesse et modularité dans leur travail. Grâce à une inscription facilitée et à des formalités simplifiées, la mise en œuvre d’une petite entreprise basée sur ce modèle est rapide. Mais comme dans toute entreprise, le micro-entrepreneur devra s’acquitter de devoirs, notamment en ce qui concerne l’émission de factures. Quelles sont les mentions obligatoires à y faire apparaître ? Réponses dans cet article.
Un élément obligatoire de la vie de l’entreprise
La facture est un document comptable obligatoire pour toute entreprise, y compris une micro. Qu’elle soit destinée à un professionnel ou à un particulier, elle doit faire mention d’un certain nombre d’éléments obligatoires. Les cas diffèrent cependant si vous êtes concernés par la dispense de TVA ou non, si vous facturez un particulier ou un pro.
Les éléments obligatoires pour tous les auto-entrepreneurs
Voici la liste des éléments obligatoires à faire figurer sur vos factures :
- Le nom de votre entreprise
- Vos coordonnées ou celles de votre siège social
- Le numéro SIREN, le numéro SIRET ainsi que le code APE
- Le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (registre des métiers) si vous en possédez un
- Le numéro de facture ainsi que la date d’émission de cette dernière
- Les coordonnées complètes de votre client. Notez qu’un particulier peut s’opposer à ce que son adresse soit mentionnée sur la facture
- Un décompte précis et détaillé des prestations ou produits vendus. Il est important que figurent la quantité, la nature, un numéro de référence, une éventuelle réduction. A chaque ligne doit figurer un tarif auquel pourra s’identifier le client
- Rappeler le numéro de bon de commande, notamment lorsque vous travaillez avec une collectivité
- La date de livraison ou de la prestation
- Le montant total : précisez s’il s’agît d’un montant hors taxes ou TTC
- Les mentions relatives à la TVA (voir notre point suivant)
- Les informations quant à votre assurance si nécessaire, par exemple, pour la garantie décennale
- La date de paiement et le mode de paiement
A ces mentions doivent s’ajouter certaines selon votre cas de figure, concernant la TVA (voir point suivant). Certaines mentions sont également à ajouter si vous travaillez avec un professionnel :
- La date limite de paiement de votre prestation ou de vos produits
- Le taux des pénalités de retard
- Les conditions d’escompte
- L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€
TVA ou non ? Quelles mentions à faire figurer ?
Les micro-entreprises ne sont pas toutes soumises à la TVA. On parle alors de franchise de TVA. Si vous êtes dans ce cas, il faudra indiquer la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ». En revanche, si vous n’êtes pas concerné par la franchise de TVA, vous devrez ajouter aux premières mentions évoquées, les suivantes :
- Les taux de TVA correspondant à la nature de vos services et produits facturés
- Le numéro de TVA intracommunautaire que vous possédez
Ne plaisantez pas avec vos factures !
Derrière ce titre un peu léger se cache une réalité à ne pas négliger : la facturation est une étape importante et doit retenir toute votre attention. Ainsi, en cas de non-respect de ces obligations, vous vous exposez à une amende fiscale de 15€ par mention erronée ou manquante pour chaque document.
Ce montant est plafonné au quart du montant total, mais ne jouez pas avec le feu et conformez-vous à toutes ces règles. En effet, une sanction pénale pourrait également vous concerner et son montant est nettement plus « salé » puisque l’amende peut s’échelonner jusqu’à 75 000€ ! A noter qu’en ce qui concerne la facturation des clients professionnels, l’oubli de la mention d’indemnité de retard peut vous valoir une amende de 15000€. Accordez donc le plus grand soin à leur rédaction. Enfin, n’oubliez pas que vos factures doivent être conservées pendant 6 ans en cas de contrôle par les autorités.
Tableur ou logiciel de facturation ?
Plusieurs solutions existent pour ne rien oublier : vous pouvez faire le choix d’un modèle sur tableur ou logiciel de traitement de texte qui mentionnera d’avance tous les éléments importants. Vous pouvez également utiliser un logiciel prévu à cet effet comme celui proposé par mon portail entrepreneur. Avec cette dernière solution, finis les oublis ou maladresses !
Vous ne vous exposerez à aucune amende en plus d’avoir une gestion facilitée de la facturation de votre auto-entreprise.
