La question de la forme juridique de l’entreprise (micro-entreprise, SAS, SARL, etc.) est un des sujets de réflexion récurrents parmi les entrepreneurs du web comme ceux d’autres domaines. Le choix de telle ou telle forme détermine le statut fiscal ainsi que le montant des charges sociales. Limiter l’imposition des revenus est l’un des principaux critères qui motivent le choix de l’entrepreneur pour une forme juridique plutôt qu’une autre.
En matière d’optimisation fiscale, les associés d’une entreprise ont (sous condition) la possibilité de loger les parts qu’ils détiennent dans un plan d’épargne en actions (PEA).
C’est une opération à laquelle les entrepreneurs ne pensent que trop rarement. Il s’agit pourtant d’un montage fiscal très intéressant. On vous explique pourquoi dans cet article et quelles sont les conditions à respecter.
Les avantages fiscaux du PEA
Le PEA (plan d’épargne en actions) est un dispositif d’épargne permettant aux particuliers domiciliés fiscalement en France d’investir dans des actions d’entreprises européennes ou des fonds eux-mêmes constitués de valeurs européennes.
La majorité des détenteurs de PEA utilise ce dispositif pour investir dans des entreprises cotées en bourse. Les épargnants peuvent ouvrir un PEA dans une banque et un courtier spécialisé et passer des ordres en ligne sur les marchés actions.
Le plan d’épargne en actions permet également de loger des parts d’entreprises non cotées. Nous allons revenir sur ce point plus bas. Mais avant cela, voyons les avantages que procure le PEA.
Le PEA est plus restrictif que le compte-titres ordinaire puisque l’épargnant ne peut investir que sur des entreprises européennes. En contrepartie, l’épargnant bénéficie d’un cadre fiscal avantageux.
Le plan d’épargne en actions est ce que l’on appelle une enveloppe capitalisante. Cela signifie qu’il n’y a pas de prélèvements fiscaux à l’intérieur de l’enveloppe. Ainsi, les dividendes perçus et les plus-values matérialisées au sein d’un PEA ne sont pas taxés et peuvent être réinvestis (capitalisés) dans le PEA sans frottement fiscal. Il s’agit là du premier avantage.
Le second avantage fiscal survient au moment où l’épargnant souhaite sortir l’argent de son PEA. C’est seulement à cette occasion que les gains sont fiscalisés.
La fiscalité à la sortie du PEA est très avantageuse. Tandis que les gains réalisés sur un compte-titres ordinaire sont imposés à 30 % (il s’agit du taux du PFU, le prélèvement forfaitaire unique), la part des gains sur les retraits d’un PEA n’est imposée qu’à 17,2 % (ce taux correspond aux prélèvements sociaux) dès lors que le PEA a plus de 5 ans. L’imposition est donc près de 2 fois plus faible avec le PEA.
Voyons maintenant quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir loger les parts de son entreprise dans un PEA.
Qui peut loger des parts de son entreprise dans un PEA ?
Les parts d’entreprises européennes non cotées peuvent être logées au sein d’un PEA. La procédure est manuelle, il faut se rapprocher de la banque ou du courtier chez qui l’actionnaire détient son PEA. D’un point de vue technique, il faut d’abord réaliser un versement en numéraire sur le plan, et ensuite souscrire les parts de l’entreprise.
L’actionnaire ne peut pas loger dans son PEA les parts d’entreprise dont il détient plus de 25 %. Il s’agit de la première contrainte majeure. Ainsi, un entrepreneur solo démarrant avec 100 % des parts de son entreprise ne pourra pas loger lesdites parts dans un PEA.
En revanche, les cofondateurs d’une startup détenant individuellement moins de 25 % du capital peuvent profiter de l’avantage du PEA. Les collaborateurs qui rejoignent une entreprise se voient parfois proposer des parts dans l’entreprise, devenant ainsi associés. À cette occasion, ils peuvent loger les parts acquises dans un PEA.
Si l’entreprise distribue des dividendes, ces derniers atterrissent directement sur le PEA, l’actionnaire peut les investir sans frottement fiscal comme expliqué plus haut. En cas de cession des parts, le produit de la cession est crédité sur la poche de liquidité du PEA, le détenteur du plan peut alors réinvestir ce capital sur des actions cotées, des fonds actions, des entreprises non cotées, etc. Il peut également retirer l’argent du PEA, avec une fiscalité réduite (17,2 %) sur la plus-value.
Les versements sur le PEA sont plafonnés à 150 000 euros. Si la valeur des parts logées dans le plan excède 150 000 euros au moment de la souscription, l’associé peut se tourner du côté du PEA-PME. Ce dispositif d’épargne permet de loger des parts de petites et moyennes entreprises (PME) et/ou d’entreprises à taille intermédiaire (ETI). Le PEA-PME reprend les avantages du PEA mais son plafond est porté à 225 000 euros. Attention toutefois, la somme des versements sur le PEA et le PEA-PME ne peut excéder ce même montant. Un épargnant qui aurait déjà versé 150 000 euros sur son PEA ne pourra verser que 75 000 euros sur le PEA-PME.
Les versements sont plafonnés mais la valeur des titres ne l’est pas. Il n’est pas rare de voir des cofondateurs d’entreprises à succès disposer de plusieurs millions d’euros sur leur PEA.
