Le statut d’auto-entrepreneur a connu un large succès depuis son lancement en 2009. Une des raisons, outre le fait d’être son propre patron, est qu’il présente de nombreux avantages comme la simplification des démarches de création de l’entreprise, la comptabilité allégée, l’exonération de TVA…
Le régime est encadré par des limites concernant le chiffre d’affaires annuel selon l’activité concernée. Ces plafonds ont pour objectif d’éviter que des entreprises trop importantes bénéficient de ce statut avantageux. Le respect des limitations en vigueur est une condition intrinsèque de la validité de la microentreprise.
Le calcul du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
Le chiffre d’affaires se calcule uniquement sur les rentrées d’argent en relation avec l’activité. Les déductions de charge ne sont pas possibles pour ce régime. Cela signifie que les seuils autorisés se calculent par rapport à ce chiffre et non par rapport au résultat qui inclut les charges, les achats de fournitures, les cotisations. De même, les indemnités kilométriques ou les frais de téléphone, d’électricité ne peuvent pas être pris en compte.
Par exemple, un webdesigner qui perçoit 14 400 euros pour ses travaux et qui a des charges de 1500 euros par an (électricité, matériel informatique et bureautique…) doit déclarer comme chiffre d’affaires 14 400 euros, même si son bénéfice n’est de 12 500 euros.
Le chiffre d’affaires est toujours positif ou nul s’il n’y a pas eu d’activité alors que le résultat peut être négatif.
Pour les déclarations, mensuelles ou trimestrielles, le chiffre d’affaires se déclare hors taxe. La déclaration du chiffre d’affaires encaissé (qui se différencie du chiffre facturé) se fait en ligne sur le site de l’URSSAF.
En cas de création dans l’année, la déclaration se fait prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du temps passé. À titre d’exemple, si l’auto-entreprise a été déclarée le 31 mars, le solde est de 275 jours.
Cela influe sur le plafond qui sera calculé ainsi : 176 200 euros (seuil légal annuel pour les activités de vente) X 275 (jours effectifs de la microentreprise) / 365, soit un seuil à ne pas dépasser de 132 602 euros.
Si le chiffre d’affaires est nul, la déclaration reste obligatoire. Il suffit de mentionner « néant » dans la case correspondante.
Les seuils actuels de chiffre d’affaires annuel (plafonds)
Ils sont en augmentation afin de stimuler la création d’entreprise.
Il y a deux limites à prendre en compte :
- 176 200 euros pour les activités de ventes
- 72 600 euros pour les prestations de services
Le premier seuil concerne d’une manière globale les activités de vente, incluant les activités de restauration et d’hébergement.
Le deuxième seuil concerne les prestations de services telles que la réparation d’objets, les travaux d’ameublement, et plus largement toutes les activités définies dans le cadre de la CIPAV (°Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), qui vont de l’architecte, au moniteur de ski en passant par le guide conférencier…
Dans le cas particulier où l’auto-entrepreneur se livre à des activités de vente et une ou des prestations de service, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 176 200 euros et celui concernant la prestation de service reste limité à 72 600 euros.
Le régime de l’auto-entreprise reste en vigueur tant que les seuils ne sont pas atteints. C’est le chiffre d’affaires qui détermine toujours le plafond à prendre en compte lors de la déclaration.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du chiffre d’affaires ?
Le principe est qu’en cas de dépassement, le régime de l’auto-entrepreneur ne peut plus être maintenu et c’est alors le régime général qui s’applique.
Il existe toutefois une tolérance de la part de l’administration. Les plafonds doivent être dépassés pendant deux années consécutives pour que l’auto-entreprise devienne une entreprise individuelle à laquelle s’applique le régime général d’imposition. Cela signifie fiscalement le passage au régime réel simplifié pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et au régime fiscal de la déclaration contrôlée pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Il convient de noter que si l’auto-entreprise crève les plafonds dès la première année de son fonctionnement, elle ne bénéficie d’aucune tolérance et ne peut bénéficier du régime de l’auto-entreprise. Un dépassement est le signe qu’une structure d’EURL ou de SASU serait mieux adaptée pour l’activité en question.
Seuils de chiffre d’affaires et seuil de TVA : à ne pas confondre !
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA. C’est l’un des avantages du statut qui permet une gestion comptable simplifiée. Il ne facture pas de TVA à ses clients et paye la TVA sur ses achats. Toutefois, en cas de dépassement de certains seuils de CA, il perd le bénéfice de cette franchise. Il convient de noter que les seuils de franchise de TVA ne sont pas à confondre avec les seuils de CA. Pour bénéficier de la franchise TVA auto-entrepreneur, les seuils sont de :
- 34 400 euros pour une autoentreprise de prestation de services
- 85 800 euros pour une autoentreprise de commerce
Retard dans la déclaration et droit à l’erreur
La déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, même si l’auto-entreprise n’a généré aucun bénéfice. S’il y a un retard, une pénalité d’un montant de 52 euros est exigée.
La loi ESSOC du 10 août 2018 prévoit que la sanction n’est pas appliquée en cas de manquement commis par l’auto-entrepreneur de bonne foi, lors de sa première déclaration par exemple. Vis-à-vis de l’URSSAF, ce droit à l’erreur peut s’appliquer pour les retards, les omissions ou les inexactitudes de la déclaration.
La raison d’être des plafonds du chiffre d’affaires et des plafonds TVA est de faire respecter la philosophie qui a donné naissance au statut de l’auto-entrepreneur : encourager les particuliers à se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat par le biais d’un statut facile à comprendre et surtout aisé à gérer. Pour conserver ce rôle pédagogique et incitatif, les plafonds sont une pièce maîtresse destinée à éviter toute usurpation de la part d’entrepreneurs aguerris qui souhaitent tirer profit des avantages légaux octroyés par le législateur.
