Bien que votre marque soit votre propre création, elle n’est pas protégée d’emblée. Il est donc essentiel de procéder à son dépôt, en France ou à l’international. Cette formalité aux intérêts multiples comporte plusieurs étapes et confère à votre marque une protection juridique.
Qu’est-ce qu’une marque ?
La marque n’est pas un simple signe. Elle fait en effet partie intégrante de l’identité de votre entreprise, car elle permet de vous différencier de vos concurrents, d’être facilement identifiable auprès de vos clients et de donner de la cohérence à vos produits ou services. Elle doit être représentée de manière graphique et peut prendre la forme d’un mot, d’un slogan, d’un logo, d’un sigle, d’une phrase, d’une lettre, d’un chiffre (ou d’une suite de chiffres) ou encore d’un dessin.
Pourquoi est-il important de protéger votre marque ?
La marque est très importante pour une entreprise, il est donc impératif qu’elle soit protégée. En la déposant auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), vous obtenez un droit de propriété sur elle et vous bénéficiez d’un monopole d’exploitation pendant 10 ans (renouvelables). Ainsi, si elle est copiée de manière identique ou similaire par des tiers, vous pouvez obtenir une protection juridique et agir dans le cadre d’une action en contrefaçon. En déposant votre marque, vous avez également la possibilité de la laisser à d’autres personnes, de créer un réseau de franchisés ou d’élaborer des licences. Vous pourrez de ce fait obtenir des revenus. Tant que votre marque n’est pas déposée et que vous l’utilisez, elle reste une “marque d’usage” et ne possède aucune valeur juridique. Si quelqu’un l’utilise, vous n’avez pas de voie de recours et son exclusivité peut être perdue si elle est déposée par un tiers.
Comment procéder pour protéger votre marque de manière fiable ?
Il y a plusieurs étapes dans le processus de dépôt de marque. Il faut d’abord vérifier que celle-ci est disponible. Cette recherche d’antériorité à l’identique est réalisable sur le registre de l’INPI, qui regroupe toutes les marques déposées. C’est une étape importante, car elle vous évitera d’éventuelles poursuites judiciaires à l’avenir. Pour une recherche d’antériorité de similarité, qui requiert des recherches poussées, vous pouvez effectuer une commande auprès de l’INPI.
La deuxième étape consiste à attribuer des classes à vos produits ou services (classification de Nice) sur le portail de l’INPI. Elle permet de délimiter votre marque grâce à des choix de domaines d’activités.
Une fois ces deux étapes réalisées, vous pouvez vous inscrire sur le portail de l’INPI. Il faut alors compléter un formulaire et fournir les documents demandés et liés à votre demande (logo, photo, dessin etc.). Enfin, il vous reste à payer les frais administratifs qui s’élèvent à 190 euros pour le dépôt d’une marque dans une classe, auxquels sont ajoutés 40 euros par classe supplémentaire.
Si votre dépôt est validé, votre marque est rendue publique pendant 2 mois pour laisser les autres propriétaires faire éventuellement opposition s’ils possèdent une marque identique ou similaire à la vôtre. Si tout se déroule correctement, votre marque est officiellement protégée et rejoint le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Vous obtenez alors un certificat d’enregistrement. Si l’INPI remarque des problèmes sur votre dossier, vous pouvez soit le régulariser, vous retirer ou faire une contestation.
Si vous remarquez une utilisation frauduleuse de votre marque malgré son enregistrement, vous pouvez prendre la décision de la surveiller. Ce service proposé par l’INPI vous permet de défendre la propriété industrielle de votre entreprise si une alerte est donnée. Vous pourrez ainsi procéder à des saisies et mener des actions judiciaires.
Le dépôt de votre marque permet donc de la protéger juridiquement et efficacement. Elle vous confère un monopole d’exploitation et rend l’image de votre entreprise unique. Si votre activité concerne l’étranger également, il sera nécessaire d’étendre la protection de votre marque au niveau européen ou international.
